Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Identification des parties. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société Framee International s.r.o., IČ (numéro d'immatriculation) : 25764411, n° de TVA : CZ25764411, dont le siège est situé Dopravní 500/9, 104 00 Praha - Uhříněves, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, n° C 68133 (ci-après « nous » ou « Vendeur »), et vous en qualité de client (ci-après « vous » ou « Client »).

1.2 Contact. Courriel : info@spinkids.be, adresse postale : voir l'article 1.1.

1.3 Définitions. Les présentes conditions générales utilisent notamment les notions suivantes :

1.3.1 Portail désigne notre boutique en ligne à l'adresse spinkids.be, dans laquelle vous pouvez consulter notre offre.

1.3.2 Produit désigne les articles individuels figurant dans notre offre sur le Portail.

1.3.3 Prix désigne le montant que vous devez nous payer pour la livraison du Produit, y compris les frais du mode de transport et de paiement choisi, récapitulé dans la Commande.

1.3.4 Commande désigne votre offre ferme de conclusion du contrat de vente, transmise via le Portail.

1.3.5 Contrat désigne le contrat de vente en vertu duquel nous vous livrons le Produit commandé et vous nous payez le Prix. Les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat.

1.3.6 Consommateur désigne toute personne physique qui conclut le Contrat à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 Langue du contrat. Le Contrat est conclu en langue française.

2. Informations sur le contrat conclu à distance

2.1 Coûts des moyens de communication à distance. Nous ne facturons aucun coût supérieur au Prix pour l'utilisation des moyens de communication à distance (internet, téléphone). Les éventuels frais de votre fournisseur d'accès ou opérateur ne sont pas concernés.

2.2 Conservation du contrat. Après réception de la Commande, nous vous adresserons une confirmation qui, avec les présentes conditions générales, constitue l'exemplaire écrit du Contrat. Le formulaire de Commande, la confirmation de Commande et les présentes conditions générales peuvent être enregistrés et imprimés.

2.3 Étapes de conclusion du contrat et correction des données. Le Portail permet de conclure le Contrat au moyen d'une interface web interactive. Avant d'envoyer la Commande, vous pouvez vérifier, modifier et corriger les données saisies.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1 Offre de Produit. La présentation du Produit sur le Portail ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer une Commande. Nous nous réservons le droit de modifier l'offre de Produits à tout moment.

3.2 Conclusion du contrat. En envoyant la Commande via le Portail, vous formulez une offre ferme de conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu au moment où nous vous transmettons la confirmation d'acceptation de la Commande ou expédions le Produit. L'acceptation assortie d'ajouts ou de réserves est considérée comme une nouvelle offre de votre part.

3.3 Produit sur demande. Lorsqu'un Produit porte la mention « sur demande », sa disponibilité et la possibilité de le commander seront confirmées sur la base de votre demande. Lorsque le Produit sera de nouveau disponible, nous vous en informerons à l'adresse électronique indiquée.

3.4 Annulation de la Commande. Vous pouvez annuler la Commande jusqu'à sa confirmation par nos soins. L'annulation après la conclusion du Contrat n'est possible que d'un commun accord ; votre droit légal de rétractation (article 6) n'en est pas affecté.

4. Prix et paiement

4.1 Prix. Les prix indiqués sur le Portail sont des prix définitifs, toutes taxes comprises (TVA incluse), et incluent tous les frais connexes. Au Prix du Produit s'ajoute le prix du mode de transport et de paiement choisi, récapitulé dans la Commande. Nous n'exigeons aucun acompte.

4.2 Modes de paiement. Le Prix peut être réglé par les modes affichés dans l'interface de commande du Portail. Les modes de paiement proposés dans le processus de commande concret font foi.

4.3 Exigibilité du paiement. Le Prix est exigible selon le mode de paiement choisi dans le processus de commande : en cas de paiement par carte ou autre paiement en ligne, à l'envoi de la Commande ; en cas de paiement à la livraison (contre-remboursement), à la réception du Produit. En cas de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, le Prix est réputé payé lors du crédit sur notre compte auprès de ce prestataire.

5. Livraison

5.1 Modes de livraison. Les modes de livraison du Produit et leurs frais figurent sur le Portail à la page Transport et paiement. Nous livrons le Produit sur le territoire belge ; les éventuelles zones de livraison différentes résultent du processus de commande.

5.2 Délais de livraison. Le Produit sera livré dans les meilleurs délais, en général sous 1 à 5 jours ouvrés à compter du paiement du Prix ou de la conclusion du Contrat, selon le mode de paiement choisi. Le Produit est réputé livré par sa remise à l'adresse indiquée dans la Commande.

5.3 Transfert des risques. Si vous êtes consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit vous est transféré lors de la prise de possession physique du Produit. Si le Produit est remis à un transporteur choisi par vous et non proposé par nous, le risque est transféré dès la remise au transporteur.

5.4 Réception du Produit. Vous êtes tenu de réceptionner le Produit commandé au moment et au lieu convenus. En cas de non-réception, nous avons le droit de réclamer les frais d'une nouvelle livraison ; le droit légal de rétractation demeure inchangé.

5.5 Dommages de transport. Si le Produit vous est livré visiblement endommagé, nous vous prions de nous en informer sans délai par courriel à info@spinkids.be. L'absence de cette information n'affecte pas vos droits légaux à la garantie ; elle nous aide toutefois à faire valoir nos droits envers le transporteur.

6. Droit de rétractation

6.1 Droit légal du consommateur. Si vous êtes consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter du contrat conclu à distance sans avoir à motiver votre décision dans un délai de 14 jours, conformément au Code de droit économique (art. VI.47 et suivants). Le délai court à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) prenez physiquement possession du Produit. En cas de plusieurs Produits ou d'une livraison par lots, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot.

6.2 Droit de retour volontaire de 30 jours. Au-delà du délai légal de 14 jours, nous vous accordons, en tant que consommateur, un droit volontaire (contractuel) de vous rétracter du Contrat sans motif dans un délai de 30 jours à compter de la prise de possession du Produit. Son exercice et ses effets sont régis par analogie par les dispositions du présent article, y compris les exceptions de l'article 6.8. Vos droits légaux, notamment le droit légal de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité, n'en sont pas affectés.

6.3 Prolongation du délai. Si nous ne vous avons pas dûment informé du droit de rétractation, le délai est prolongé dans la mesure prévue par la loi (jusqu'à 12 mois).

6.4 Modalités de rétractation. La rétractation s'exerce le plus simplement en ligne via notre portail à l'adresse spinkids.be/info/retour-et-reclamation-de-jouets — vous vous connectez avec votre adresse électronique et votre numéro de commande et le système vous guide dans le processus de retour. Nous confirmerons sans délai la réception de la rétractation ainsi transmise (par ex. par courriel). Vous pouvez également vous rétracter :

6.4.1 par courriel à info@spinkids.be, ou

6.4.2 par écrit à l'adresse de notre siège.

Aucun formulaire particulier n'est imposé pour la rétractation. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la communication de rétractation avant l'expiration de celui-ci.

6.5 Retour du Produit. En cas de rétractation, vous êtes tenu de nous retourner le Produit sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation, à vos frais, à l'adresse de notre entrepôt : Dlouhá 132/1, Strašín u Říčan, 251 01, République tchèque. Les coûts directs de renvoi du Produit sont à votre charge.

6.6 État du Produit retourné. Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

6.7 Remboursement. En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par vous d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la communication de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par vous, sauf accord exprès pour un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais.

6.8 Exceptions au droit de rétractation. Le consommateur ne peut pas se rétracter du Contrat notamment pour les Produits (art. VI.53 du Code de droit économique) :

6.8.1 confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés,

6.8.2 scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison,

6.8.3 qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

6.8.4 susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

6.8.5 enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés, descellés après la livraison,

6.8.6 dans les autres cas prévus par la loi.

7. Garantie légale de conformité

7.1 Responsabilité de conformité. Nous sommes tenus de vous livrer un Produit conforme au Contrat. Nous répondons envers le consommateur de tout défaut de conformité conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil (transposant la Directive (UE) 2019/771). Le Produit doit correspondre aux exigences convenues ainsi qu'à celles résultant de sa nature et de sa destination.

7.2 Durée. Nous répondons de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. En Belgique, tout défaut de conformité qui apparaît pendant ce délai de 2 ans est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (la charge de la preuve pèse sur nous pendant toute la durée de la garantie légale).

7.3 Droits du consommateur. En cas de défaut de conformité, vous avez droit, en premier lieu, à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, à votre choix, sauf si l'option choisie est impossible ou disproportionnée. Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou non réalisé, si le défaut persiste ou est suffisamment grave, vous avez droit à une réduction adéquate du Prix ou à la résolution du Contrat. La résolution est exclue si le défaut de conformité est mineur.

7.4 Modalités de réclamation. Toute réclamation s'effectue le plus simplement en ligne via notre portail à l'adresse spinkids.be/info/retour-et-reclamation-de-jouets — vous vous connectez avec votre adresse électronique et votre numéro de commande et le système vous guide dans l'ensemble du processus. Vous pouvez également adresser votre réclamation par courriel à info@spinkids.be ou par écrit à l'adresse de notre siège, en indiquant le numéro de commande et la description du défaut.

7.5 Garantie commerciale. Le Produit peut bénéficier d'une garantie commerciale lorsqu'elle est accordée ; la garantie commerciale n'exclut ni ne limite vos droits résultant de la garantie légale de conformité.

8. Protection des données personnelles

8.1 Responsable du traitement. Le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) est Framee International s.r.o. (coordonnées à l'article 1).

8.2 Finalités et bases légales. Vos données d'identification et de contact indiquées dans la Commande (notamment nom et prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone, le cas échéant données de facturation), les informations relatives à la Commande et aux paiements et les enregistrements de la communication réciproque sont traités pour la conclusion et l'exécution du Contrat (art. 6, § 1, b RGPD), pour le respect d'obligations légales, notamment comptables et fiscales (art. 6, § 1, c RGPD), et aux fins de nos intérêts légitimes (art. 6, § 1, f RGPD).

8.3 Destinataires. Aux fins de l'exécution du Contrat, nous transmettons des données à des sous-traitants et à des tiers dans la mesure nécessaire, notamment aux transporteurs (pour la livraison), aux prestataires de services de paiement (pour le traitement du paiement) et aux prestataires de services informatiques.

8.4 Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition (art. 15 à 22 RGPD). Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment avec effet pour l'avenir.

8.5 Droit de réclamation. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. L'autorité de contrôle du responsable est l'Office pour la protection des données personnelles de la République tchèque (Úřad pro ochranu osobních údajů, www.uoou.cz). Indépendamment de cela, vous pouvez également saisir l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

8.6 Informations complémentaires. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

9. Règlement des litiges

9.1 Autorité de contrôle. Le contrôle du respect du droit de la consommation est assuré par le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (Inspection économique, economie.fgov.be).

9.2 Règlement extrajudiciaire des litiges. Si vous êtes consommateur, vous pouvez soumettre un litige au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à une autre entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges.

9.3 Litiges transfrontaliers. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs Belgique (réseau ECC-Net, www.cecbelgique.be).

9.4 Plateforme RLL/ODR. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été supprimée à compter du 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

10. Dispositions finales

10.1 Exactitude des données. Vous êtes tenu de nous fournir des données complètes et exactes nécessaires à la livraison du Produit (notamment les données de facturation et de livraison).

10.2 Propriété intellectuelle. Le Contrat ne vous autorise pas à utiliser des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle (œuvres, bases de données, marques ou autres signes protégés) nous appartenant ou appartenant à des tiers.

10.3 Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit de la République tchèque, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Toutefois, conformément à l'article 6, § 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne saurait priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives applicables en vertu de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Belgique, les dispositions impératives du droit belge de la consommation demeurent ainsi applicables.

10.4 Clause de sauvegarde. Si une disposition du Contrat devait être nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition nulle est remplacée, à l'égard des consommateurs, par la disposition légale applicable.

10.5 Modification des conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées. À chaque Contrat s'appliquent les conditions générales en vigueur au moment de l'envoi de la Commande.

10.6 Entrée en vigueur. Les présentes conditions générales s'appliquent aux Contrats conclus à compter du 27.07.2026.

Bruxelles / Prague, le 27.07.2026